Date de mise à jour : 03 juin 2024
1.DEFINITION
• « Société, nous » : désigne MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C – Main license No : 1329933 – Adresse : Office 101, Al Souq Al Kabeer – Dubai, Émirats Arabes Unis.
• « Site » : désigne le site internet accessible via le lien URL https://www.mehditounsi.com/ et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents services et/ou Produits.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
• « Produit » : désigne indifféremment les différents types de produits fournis par la Société (parcour de formation).
• « Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (accompagnements, mise en conformité Qualiopi)
• « Client ; vous » : désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.
• « Conditions Générales de Vente ; CGV » : désigne les
conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses
Clients, comprenant les présentes et ses annexes, ainsi que tout élément du
Site auquel elles peuvent renvoyer.
• « Partenaire » : désigne tout tiers à la Société vers lequel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
• « Plateforme » : désigne la plateforme de parcours en ligne accessible via le lien URL https://skool.com/@tounsi-mehdi-4592/ ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux parcours, qu’ils soient gratuits ou payants.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des services et produits en ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs, ainsi que des non-professionnels francophones. Cela inclut également les modalités d’utilisation du Site du réseau https://www.mehditounsi.com/ et des plateformes mises à disposition, éditées et fournies par la Société.
Remarque préalable : Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier des services et produits suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Accès aux CGV : Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de mise à jour indiquée en en-tête des présentes.
Acceptation des CGV : L’acceptation des Conditions Générales de Vente s’effectue au moment de la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client qui accepte les Conditions Générales de Vente garantit être en mesure de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client s’engage à effectuer un paiement pour un accès à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits, services reçus. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
En acceptant ces conditions, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, des informations et des conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.
3.COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Accès parcours en ligne :
Pour une présentation des parcours proposés par la Société, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.mehditounsi.com/. Les parcours en ligne sont dispensés en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client. Il s’agit d’un paiement unique. La Société se réserve la possibilité d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit pour une durée spécifiée au moment de la commande. Le Client reconnaît que ces parcours lui sont mis à disposition et que la propriété intellectuelle ne lui est pas conférée, celle-ci étant à la société MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C. Le Client accepte les conditions de diffusion de ces parcours, Le Client reconnaît qu’il ne pourra demander des informations supplémentaires que celles prévues et que la société ne pourra modifier ou supprimer des informations relatives aux suivis des parcours. Le Client reconnaît qu’après passage de la commande et règlement de celle-ci, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué, même si les accès ne sont pas utilisés.
Il est informé que son implication doit être totale afin de répondre parfaitement à chacune des étapes nécessaires à sa création.
Le Prestataire s’engage à rester disponible via la plateforme de messagerie si le Client souhaite obtenir des informations pour une durée de 1 an apres la date de paiement.
En cas de retard dans les procédures liées aux traitements par les différents interlocuteurs (Greffe, Certificateur, etc.), le Prestataire ne sera pas tenu responsable.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué. Le Client sera amené à travailler avec différentes administrations qui peuvent changer leurs réglementations du jour au lendemain.
Le service d’assistance de nos experts est disponible pour une durée de 1 an après le paiement.
Le Client reconnaît que la propriété intellectuelle des contenus des parcours appartient à la société MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C, mais que l’utilisation lui est autorisée.
4. COMMANDE
Saisie de la commande.
Pour passer commande, le Client est invité à fournir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) et à sélectionner le Service et/ou produit selon les modalités de paiement de la plateforme STRIPE. Tous les paiements s’effectuent sur https://paiement.ureachus.com/, via un lien de paiement unique. En procédant au paiement, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
Vérification de la commande avant validation.
Avant de valider sa commande et de passer au paiement, le Client est invité à vérifier les informations récapitulatives de sa commande. Si vous avez préenregistré votre carte de paiement et fourni vos coordonnées ainsi que votre adresse e-mail, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape, soumise aux présentes CGV, ce qui formalise le contrat avec la Société.
Confirmation de la commande.
Après avoir passé sa commande, le Client reçoit une confirmation par mail contenant les informations relatives à la commande ainsi que l’accès au service ou au produit concerné. Une fois confirmée et acceptée par la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, sauf en cas de force majeure, d’exercice d’une garantie commerciale ou de tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales de Vente, la loi ou une décision judiciaire exécutoire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande, matérialisée par l’envoi d’un e-mail, et après encaissement du montant total ou du premier paiement si un paiement échelonné est sélectionné. Les modalités de paiement peuvent varier en fonction du parcours, des services et produits.
5. Conditions tarifaires.
Haut du formulaire
Les services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le devis au moment de la commande par le Client auprès de la Société.
Offres spéciales.
La Société se réserve le droit de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles, ou des réductions de prix sur ses offres, ainsi que de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Période d’essai.
Lorsqu’une période d’essai gratuite vous est proposée, celle-ci est fournie pour une durée limitée et peut être interrompue à tout moment.
6. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Tous les paiements s’effectuent sur https://paiement.ureachus.com/, via un lien de paiement unique pour chaque produit et service. L’engagement de paiement effectué par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement autorisé à l’utiliser. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande est annulée. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, en utilisant les systèmes et services de paiement proposés, notamment Stripe, qui est un service sécurisé fourni par un tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement à partir des informations de la carte bancaire fournie. Les informations de paiement fournies par le Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé par le prestataire de paiement sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes). La Société se réserve le droit de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP). Selon les informations fournies par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires afin d’exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire pour valider la commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, le service client de la Société peut effectuer une vérification visuelle des moyens de paiement avant de rendre accessible le Service commandé. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une preuve de l’intégralité de ladite commande et rendent les sommes figurant sur le formulaire de commande exigibles. La validation de la commande implique l’adhésion aux présentes CGV, ce qui équivaut à une signature et à une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Cependant, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès qu’il constate cette utilisation, à nous contacter, sans préjudice des démarches devant être entreprises par le Client auprès de sa banque. Une fois le paiement par carte bancaire effectué et validé, les accès aux parcours et/ou services deviennent accessibles.
Dans le cas où un paiement échelonné est autorisé par la société, le client s’engage à respecter les échéances fixées, qu’elles soient déterminées par le calendrier ou liées aux différentes étapes de la prestation. En cas de retard de paiement à l’une de ces échéances, le service sera temporairement suspendu jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Cette suspension est susceptible de durer jusqu’à trois mois. Au-delà de ce délai, sans régularisation, le service sera définitivement considéré comme annulé, sans possibilité de remboursement pour le client.
Les épisodes présents sur la plateforme seront débloqués au fur et à mesure des paiements, pour un accès total une fois l’intégralité du paiement effectuée.
7. GARANTIE COMMERCIALE
La Société se réserve le droit de proposer des garanties, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions d’application spécifiques et la durée de validité seront précisées au Client. La Société se réserve également le droit de refuser toute commande provenant d’un utilisateur ayant déjà demandé une garantie, de restreindre certaines offres non cumulables, et de ne pas offrir de garantie commerciale particulière.
8. ACCÈS
AUX SERVICES ET PRODUITS
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des services et produits au moment de la commande et s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone, etc.). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client. La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services et produits au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux – fournit aux Clients doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc., et toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, ou de limiter les droits d’accès, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.
Interruption du Service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site. En cas de dysfonctionnement durable d’un réseau ou d’un prestataire de service, la Société s’engage à offrir une solution de remplacement afin d’assurer la continuité du Service.
9. DÉLAI ET ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Les services et produits commencent à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Les Services et produits sont délivrés pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client.
Le Prestataire s’engage à rester disponible pour le Client pour un délai d’un an à partir de la date de paiement.
Vous aurez la possibilité d’échanger avec l’ensemble de notre équipe via notre plateforme de messagerie, disponible de 9h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés).
10. INDÉPENDANCE ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Client reconnaît faire appel au Prestataire dans le but de devenir entrepreneur, créer son organisme de formation, son centre de formation par apprentissage ou l’obtention de la certification Qualiopi; il est informé que son implication doit être totale afin de répondre parfaitement à chacune des étapes nécessaires pour la création de celui-ci.
Le Prestataire s’engage à rester disponible via la plateforme de messagerie si le Client le questionne pour avoir un supplément d’information.
En cas de retard des procédures liées aux traitements par les différents interlocuteurs (Greffe, Certificateur), le Prestataire ne sera pas tenu responsable. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué. Le Client sera amené à travailler avec différentes administrations qui peuvent changer leurs réglementations du jour au lendemain.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données, ayant pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à un parcours ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de l’informer la Société à l’email suivant : contact@mehditounsi.com, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans l’email.
La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les données sont traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à contact@mehditounsi.com.
Les clients sont informés qu’ils pourront recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires sur des offres susceptibles de les intéresser.
12. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire a une obligation de confidentialité envers son client. Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Les obligations ci-avant stipulées se maintiendront après la fin du présent contrat.
13. TARIF DES PRESTATIONS
Le Client reconnaît avoir été informé des prix au moment de la commande. Aucune majoration ne pourra être réclamée de la part du Prestataire sur les services et produits choisis par le Client.
Des frais annexes nécessaires à l’exécution tels que :
Les frais de certification dus au certificateur pour l’audit initial (environ 1400€) sont à la charge exclusive du client.
Les frais de certification dus au certificateur pour l’audit de surveillance (environ 1400€) sont à la charge exclusive du client.
Les frais d’obtention d’un nom de domaine et d’hébergement WordPress (environ 80€) sont à la charge exclusive du client.
Les frais pour le consultant le jour de l’audit (200€/jour)
Tous les frais liés à des outils ou des prestations présentées pendant le parcours.
14.SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquements de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société, qui décline toute responsabilité concernant leur contenu et l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
15. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Émiratis et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, Plateformes, solutions et tous produits, contenus de formation ou divers, outils et supports de parcours délivrés qui lui appartiennent ou sur lesquels elle détient les droits d’usage y afférents.
L’accès aux Services, Sites, Produits, Solution et à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu des Sites ou de la plateforme de mise à disposition des parcours sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et de la plateforme de mise à disposition des parcours pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.
À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus des Services et/ou Produits ou d’être Utilisateur.
Tous les signes distinctifs de la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation.
Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et à faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.
17. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et aux caractéristiques des accès aux Services et produits.
Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services et produits déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.
En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable.
Aucun remboursement ne pourra intervenir après le début et/ou la délivrance du service, produit et parcours (sauf garantie prévue à cet effet).
18. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Services se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.
Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à son achat.
La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client.
Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative.
Tout « challenge » établi dans le cadre d’un parcours ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.
La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le Client des services d’accompagnement, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
À ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays.
La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.
Le Client assume, en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou de ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc.
Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.
19. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi des Émirats Arabes Unis.
Elles sont rédigées en langue française.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
20. LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
